Tax credit for design in Quebec with external consultant

Tax credit for a designing activity carried out by an outside consultant

An eligible corporation that, for the tax year, holds an eligibility certificate issued by the Minister of Economy, Innovation and Energy in relation to a design activity carried out under a contract entered into with an eligible external consultant may, under certain conditions, claim a tax credit for eligible expenses incurred under that contract.

1. Vérifier les critères d'admissibilité 2. Obtenir l'attestation d'admissibilité pour l'activité de design auprès du ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie 3. Obtenir l'attestation de qualification pour chaque consultant externe admissible 4. Préparer les documents requis, y compris le formulaire CO-1029.8.36.5 et les copies des attestations obtenues 5. Inscrire les renseignements relatifs au crédit d'impôt dans la déclaration de revenus de la société 6. Joindre les documents prescrits à la déclaration de revenus 7. Transmettre la déclaration de revenus et les documents requis à Revenu Québec dans les délais impartis